Page Facebook du Réseau FORPRO-PACA Page Twitter du Réseau FORPRO-PACA Page LinkedIn du Réseau FORPRO-PACA Compte Instagram du Réseau FORPRO-PACA Page YouTube du Réseau FORPRO-PACA

 Permis d'exploitation d'un débit de boissons

Tout afficher
Aucune session programmée pour le moment.
Contactez notre équipe pour toute demande d'information.

Obtenir l'habilitation nécessaire à l'exploitation d'un établissement avec débit de boissons (restaurant, bar, hôtel,...).


  • Présentation liminaire de la formation : raison d'être de l'obligation de formation ; présentation du permis d'exploitation.
  • Cadre législatif et réglementaire : sources de droit et applications ; codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ; police administrative générale (code général des collectivités territoriales) ; police administrative spéciale (code de la santé publique). 
  • Conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) : conditions liées à la personne ; conditions liées à la licence ; vie d'une licence ; déclarations préalables à l'ouverture.
  • Obligations d'exploitation : obligations liées à l'établissement ; obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique ; obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public.
  • Règlementation locale : arrêtés préfectoraux et municipaux.


Modalités pédagogiques: expérimentation de cas pratiques construits sur les obligations d'exploitation.


  • Habilitation
Durée totale maximale de 20 heures
La durée de la formation est indicative et sera déterminée en fonction de votre profil.

  • Tous publics

Connaissances de base et projet professionnel:

  • Savoir lire, écrire, calculer
  • Avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise validé, si possible par un Business Plan.
  • Avoir le projet de créer ou reprendre un établissement qui va vendre de l'alcool (débit de boisson ou restauration) Conformément au décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 et à l'arrêté du 22 juillet 2011, les exploitants d'entreprises Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, qu'ils soient créateurs ou repreneurs, sont dans l'obligation de participer à une formation réglementée pour obtenir le permis d'exploitation débit de boissons.
  • Être majeur.

Remplir les conditions d'honorabilité exigées :

  • Interdiction définitive d'exercer pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme.
  • Interdiction d'exercer pendant 5 ans pour les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

Remplir les conditions de nationalité exigées :

  • Nationalité française ou ressortissant d'état membre de l'Union Européenne ; état faisant partie de l'Accord sur l'Espace Économique Européen ou ressortissant d'état ayant conclu un accord de réciprocité avec la France

16 personnes


Modalité d'enseignement
  • Formation entièrement présentielle
Modalités pédagogiques
  • Cours collectifs
Équipements
  • Centre de ressources
  • Plateaux techniques équipés
  • Salle équipée de postes informatiques en réseau
  • Salle banalisée avec vidéoprojecteur
Modalités de suivi et d'individualisation

Positionnement en amont de l'entrée en formation.

Entretiens, remédiation avec le référent pédagogique et/ou le référent entreprise en cours de formation.

Prise en compte de la satisfaction des bénéficiaires en cours et fin de formation.

Possibilité d'un accompagnement post-formation.

Pour les bénéficiaires en situation de handicap : adaptation possible des modalités de formation et de certification, accompagnement par le référent TH du GRETA-CFA.


Enseignants certifiés Education Nationale, formateurs Bac +3 avec une expérience significative en formation d'adultes, intervenants professionnels.

Formateurs expérimentés dans l'individualisation des apprentissages.

Formateurs agréés par la préfecture.


Épreuves en fin de formation (Évaluation ponctuelle)


Prix total T.T.C : 560.00 €
Prix horaire T.T.C : 28.00 €
Ce tarif est indicatif et non contractuel. Selon votre statut, cette formation peut-être entièrement financée. Nous contacter.

Se présenter avec la fiche de liaison du prescripteur (Mission locale, Pôle emploi...).

Test de positionnement et entretien sur rendez-vous.



Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).


Accès personnes en situation de handicap

Lieu accessible aux personnes en situation de handicap.

- formateurs habilités

- taux de réussite: 100%


GRETA-CFA Provence

Farida ANTAR
Assistante
T. 06 18 64 84 60
Mèl
Christelle MARQUES
Coordonnatrice
T. 06 62 03 27 39
Mèl
Laetitia RUIZ
Référent Handicap
T. 04 42 40 56 70
Mèl
Collège Marcel PAGNOL
Rue Jean Marie Bonnemaison
84120 Pertuis
Lieu accessible aux personnes en situation de handicap.

Haut de page
 Page Facebook du réseau FORPRO-PACA Page Twitter du réseau FORPRO-PACA Page LinkedIn du réseau FORPRO-PACA Compte Instagram du réseau FORPRO-PACA Page YouTube du réseau FORPRO-PACA
 
Contacts Conditions Générales de Vente (CGV) Mentions légales Politique générale de protection des données Réclamations


FORPRO-PACA
Réseau Formation Professionnelle
de l'Éducation nationale